Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1- OBJET

TeamResa est une solution de Billetterie (désignée ci-après comme « la Billetterie »). Ladite Billetterie permet à la Fédération Régionale des Offices de Tourisme Région Sud (Dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») de l’événement (visé ci-après comme « l’Evènement ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet https://cmonthebeach.teamresa.net/ (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de billets réalisé par l’intermédiaire de la Billetterie. Teamresa agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales ne concernent pas la tenue de l’événement lui-même.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Billets sont TTC car l’organisateur précise que l’Activité est non soumise à TVA selon l’article 261, 7-1°-a du CGI ». Ils comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise.

Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente. La facturation, opérée par l’organisateur, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

Le nombre de personne par atelier étant limité du fait des quotas de personnes admises par salle, les ateliers lors de la réservation et l’achat peuvent ne plus être disponibles.

ARTICLE 4 – PLACEMENT

Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement dans chacune des salles est libre. Toutefois, le choix des ateliers est étant ferme et définitif avant 15  septembre, vous serez dans l’obligation de respecter la liste des ateliers imprimés sur votre billet d’entrée.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (communication@offices-tourisme-sud.fr)

Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants.

Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : structure, nom, prénom, téléphone, adresse et adresse e-mail de l’Acheteur et des participants inscrits dans le cadre de « onvient#2 ou onvient#3 & +). Elles peuvent également être utilisées par l’Organisateur afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.

D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant.

Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez TeamResa à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez la transmission de vos données à l’organisateur pour lequel vous réalisez cette commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Deux modes de règlement sont autorisés par commande.

6.1 Paiement par carte bancaire

Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par un partenaire bancaire.

Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issue de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail.

Une facture vous sera transmise par mail.

Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

6.2 Paiement par virement bancaire

Pour les acheteurs qui souhaitent payer par virement bancaire, un mail accompagné d’une facture proforma est adressé avec les précisions sur la procédure afin de réaliser le paiement. Une fois le règlement de celui-ci auprès des Organisateurs et la validation du paiement de celle-ci par ces derniers via le système TeamResa, le ou les billets seront envoyés par courrier électronique aux acheteurs selon les modalités susmentionnées, soit une semaine avant l’évènement.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Un email de confirmation de commande contenant une facture proforma en cas de règlement par virement vous est envoyé. Les billets vous seront adressés une semaine avant l’évènement par e.mail ; Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception de celui ou ceux-ci. En cas de non-réception, merci de contacter l’organisateur. La non-réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur ultérieurement.

Support

Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.

La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’Organisateur le stipule expressément. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation.

Unicité

Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation.

Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Le Billet est nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateurs sur le système de Billetterie. En complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessibles, sauf sur autorisation express et préalable des Organisateurs.

La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé.

Contrôle

L’Organisateur contrôlera la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

Justificatif

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie. De la même façon, s’il a bénéficié d’un code promotionnel particulier, il doit être en mesure de justifié le tarif accordé.

L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.

Article 9 – Contrôles des pass sanitaires

L’accès à l’événement pour lequel vous détenez un billet peut être soumis au respect d’un protocole sanitaire défini par le gouvernement, et notamment au contrôle de votre « pass sanitaire ». L’organisateur fera ses meilleurs efforts pour vous informer de l’éligibilité de son événement à ce dispositif dans le descriptif de l’événement, et/ou par tout moyen écrit en amont de ce dernier.

Il est de votre responsabilité de consulter, au moment de votre achat et avant de vous rendre à l’événement, le site du gouvernement afin de prendre connaissance des conditions et exigences du dispositif et de leurs éventuelles mises à jour, et de vous assurer de la conformité des justificatifs que vous devrez produire lors du contrôle d’accès. Au jour de la publication des présentes conditions générales, ces dernières sont disponibles ici : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire. Elles pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire, et être complétées par d’autres informations officielles qu’il vous appartiendra de consulter.

Est requis à ce jour sous la responsabilité de la société en charge du contrôle d’accès lorsque l’événement est éligible, le contrôle d’un QR code, sur format papier ou numérique, résultant :

• un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d’au plus 48 heures.
• un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet.
• un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Les agents de contrôle ne sont pas habilités à consulter d’autres informations que celles figurant sur l’application TousAntiCovid Verif après avoir scanné un QR code, ni à les conserver. Pour plus d’informations sur le traitement des vos données personnelles consécutif à l’utilisation de Tous Anti Covid, nous vous invitons à vous référer aux mentions légales disponibles dans l’application. Vous pouvez vous adresser au Ministère de la Santé par courriel : tousanticovid-rgpd@sante.gouv.fr et disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Les billets achetés peuvent être remboursés en intégralités jusqu’au 17 septembre 2021 par virement. Passée cette date, il sera demandé la présentation d’un justificatif pour demander un remboursement, qui restera à la discrétion de l’Organisateur.

Un billet ne peut être remboursé en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

En cas d’annulation de la manifestation pour raison majeur grave (pandémie, risque naturel, attentat, etc…)  seul le prix du billet sera remboursé, les frais de transports, d’hôtellerie … n’étant pas remboursés.

Le remboursement s’effectuera par virement sur compte bancaire ou par chèque.

En cas de report de l’évènement, les billets restent valables pour la nouvelle date.

ARTICLE – 11 SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’Acheteur relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux d’Aix-En-Provence, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement.

Les données de connexion et de transaction conservées par TeamResa font preuve.

ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES

Le système de billetterie est mis à disposition par la société TEAMRESA SAS, dont le siège social est situé :

Centre Condorcet, 162 Avenue du Docteur Schweitzer 33600, Pessac, France

dont les bureaux sont situés :

2 rue Eugène Chevreul, 33600 Pessac, France

Directeur de publication : Dominique Broustau, Directeur Général TEAMRESA, contact@teamresa.com